Délai mémoire en défense tribunal administratif

Publie le: 07.12.2019

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B. Notification au directeur de la demande et des mémoires ultérieurs

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La désignation est notifiée par le greffe, dans les dix jours, à la ou aux personnes désignées, ainsi que la mission qui est confiée CJA, art.

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Déroulement de la procédure

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Le client La procédure étant écrite, vous n'avez pas à vous déplacer. Deux cas de figure sont possibles ici. Par ailleurs, lorsque le service estime que tous les points du litige ont été examinés et discutés, il doit le faire connaître au tribunal et lui préciser qu'il n'envisage pas de répondre au nouveau mémoire du contribuable.

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A. Ouverture de l'instruction

Il peut également être partiel. Epoux Blanckaert, requête numéro , préc. Il importe donc qu'en cas d'inobservation du délai imparti par la juridiction administrative, le service surveille avec soin les ordonnances de clôture d'instruction. Les conclusions des parties -Des conclusions incidentes.

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