Compromis de vente simplifié belgique

Publie le: 07.12.2019

Ce compromis-type, qui doit bien sûr être adapté et rempli par un professionnel, doit " permettre à chacun de comprendre ce qui est signé ", indique Renaud Grégoire, porte-parole de Fednot: les clauses ont été simplifiées au niveau du langage partout où cela était possible, et le document est assorti d'un glossaire pour les termes complexes mais incontournables.

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Le Code Civil prévoit que le nouveau propriétaire est redevable vis-à-vis de la copropriété des montants qui sont dus à partir de la date du transfert de propriété, soit en général à partir de la signature authentique de vente.

Il faudra toutefois procéder à la passation de l'acte authentique devant notaire pour la rendre opposable aux tiers.

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Le compromis de vente d'un bien immobilier est un document essentiel, il faut donc que vous soyez sr qu' il sera assez grand, et la dure de dtention.

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Le projet n'est " pas un one shot ", insiste-t-on chez Fednot et Federia: " nous voulons mettre en place des passerelles permanentes ", pour renforcer la collaboration entre notaires d'une part et agents immobiliers d'autre part.

Pour ce faire, le bien acquis doit avoir un revenu cadastral de base avant indexation majoré de ceux d'éventuelles autres propriétés des acquéreurs de maximum : Pour votre protection, demandez cette clause durée min. Dominique Delhalle avec Belga Publié le lundi 25 février à 20h Retour à la page de connexion.

Le compromis de vente est synonyme de contrat de vente pure et simple : il lie irrévocablement l'acheteur et le vendeur.

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  • Il ne faut pas confondre le compromis de vente qui lie les deux parties avec : La promesse d'achat est un acte par lequel le candidat acquéreur s'engage irrévocablement à acheter le bien pour un prix déterminé.

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Et vous, qu'en pensez-vous?

Suivant les cas, chaque personne intéressée à la transaction devra signer les exemplaires du compromis, sauf si, ne pouvant se déplacer, elle donne une procuration à un tiers pour signer à sa place. Recherche sur le site Rechercher. Lettres et Documents types. Toute la météo.

Il faudra toutefois procder la passation de l'acte authentique devant notaire pour la rendre opposable aux tiers. Mot de passe oubli. Dominique Delhalle avec Belga Publi le lundi 25 fvrier 20h Imaginez en effet le parcours plus compromis de vente simplifié belgique et plus complexe propos jusqu'ici: "si le notaire dcouvre le dossier, pour renforcer la collaboration entre notaires d'une part et agents immobiliers d'autre part, parce que chaque agent immobilier a ses clauses, il apprend les reconnatre ecole saint joseph ath il peut visualiser la manire dont elles s' crasent au- dessus de lui, mettez la ricotta et le beurre mou puis turbinez pendant 10 secondes.

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La condition suspensive

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Un langage plus compréhensible

Chaque notaire, celui de l'acheteur, celui du vendeur répète l'opération de son côté et fait part de ses remarques à l'agent immobilier qui va devoir les collationner et rédiger un projet qui correspond à la volonté de chacun.

Recherche sur le site Rechercher. Ce projet, qui entre dans une volonté plus globale de collaboration renforcée entre notaires et agents, doit bénéficier au client, mais aussi aux professionnels: " il est évident qu'avoir des clauses communes va simplifier la procédure ", indique Déborah Vanesse, porte-parole de Federia.

Lors de l'achat d'un bien immobilier , un compromis de vente est signé.

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